Fichepratique

Mutualiser un service avec une ou plusieurs autres communes

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Mise à jour le 5 juil. 2024 | Référence : 0406

Les évolutions statutaires et la contrainte financière incitent les collectivités et leurs établissements publics de coopération à chercher et à trouver des nouvelles formes de partenariat et de collaborations. La mutualisation des services doit permettre, toutes choses étant égales par ailleurs, des économies d’échelle, la création et la mise en œuvre de nouveaux services ou de nouvelles fonctions.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les régimes possibles pour mutualiser des services ;
  • une approche des services dont la mutualisation pourrait s’avérer opportune ;
  • une méthodologie de démarche de mutualisation.

La mutualisation en général et la mutualisation des services se développent dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et financières. Les collectivités et leurs établissements de coopération, afin d’amortir la diminution de certaines de leurs ressources, ont dû trouver des solutions, parmi celles-ci, la mutualisation des services.

1.

Respecter quelques principes

Définition de la mutualisation

La mutualisation est un véritable processus, voire même un projet. À cet effet, la mutualisation ou les questions qui ont trait à la mutualisation doivent s’adosser au schéma de mutualisation ; ici, l’article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose que « Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutuali...

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